P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Texte complet
6.4.4.10. Viandes non comestibles. Disposition et coloration: L’article 6.4.2.9 s’applique à l’exploitant d’un atelier de charcuterie ou d’une conserverie de viandes.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 6.4.4.10; D. 477-2010, a. 1.